assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement CE53 — art. 2 #98

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Après le 6° ter de l'article L. 561‑31 du code monétaire et financie
« 6° quater À l'Agence nationale de l'habitat ;
« 6° quinquies Au service interministériel en charge de la coordination anti‑fraude aux finances publiques pour l'exercice de ses missions de coordination ».
« 6° quinquies Au service de l'État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques pour l'exercice de ses missions de coordination ».
II. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration est complété par un article L. 115‑2 ainsi rédigé :