Danielle Brulebois
7a08e7e521
Dispositif :
I. – À l'alinéa 7, après le mot :
« demandeur »,
insérer les mots :
« et le cas échéant par les organismes accrédités mentionnés à l'article 1 de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« faisant l'objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222‑2 »
les mots :
« incluses dans cette demande ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que les contrôles, commandés par le demandeur conformément à la réglementation des CEE, sont effectués par des organismes de contrôles accrédités par l'Etat (article 1 de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie) dont le rôle est d'attester de la bonne conformité des opérations.
Sort : Retiré | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000055.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
|
||
|---|---|---|
| .. | ||
| article-01.md | ||
| article-02.md | ||
| article-03-bis.md | ||
| article-03-ter.md | ||
| article-03.md | ||
| article-04.md | ||