Dispositif :
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Au premier alinéa du IV de l'article L. 6132‑3 du code de la santé publique, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0341P0D1N000005.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
