assemblee-nationale/creation-d-un-centre-hospitalier-universitaire-en-corse-50604
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creation-d-un-centre-hospit.../articles/article-02.md
Commission des affaires sociales 33f898aaa8 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 4 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0624.html
2024-11-26 12:00:00 +02:00

427 B
Raw Blame History

Article 2

I. – L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2030.

II. – Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l'échéance mentionnée au I du présent article, d'un centre hospitalier régional puis d'un centre hospitalier universitaire dans la collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales.