Amendement AS51 — art. 6 #1

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2026-07-21 01:40:17 +00:00

Jean-Carles Grelier commented

2026-07-21 01:40:14 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article L. 4139‑18 du code de la défense. »

Exposé sommaire :

Conséquence du déplacement de la codification ; précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000051.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article L. 4139‑18 du code de la défense. » Exposé sommaire : Conséquence du déplacement de la codification ; précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000051.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Carles Grelier added 1 commit 2026-07-21 01:40:14 +00:00

Amendement AS51 — art. 6 3298bd4ce9

Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
    « II. – L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :
    « 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article L. 4139‑18 du code de la défense. »

Exposé sommaire :

    Conséquence du déplacement de la codification ; précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000051.xml

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