Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – L'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d'emplois des personnels de santé des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article L. 4139‑18 du code de la défense. »
Exposé sommaire :
Conséquence du déplacement de la codification ; précision rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000051.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
