Amendement 62 — art. premier #129

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Thibault Bazin commented

2026-07-21 01:45:14 +00:00

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Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« et du secours médical ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« et du secours médical ».

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime le terme « secours médical ». Le terme « secours médical » n'est pas une notion juridique définie à proprement parler. De ce fait, l'ajout de ce terme dans la loi peut engendrer des incompréhensions et des interprétations qui auront des conséquences en termes de répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de Santé exerçant la médecine d'urgence dans les établissements de Santé. Pour maintenir une prise en charge efficace des patients, à travers une répartition claire des rôles, il convient de supprimer ce terme approximatif.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000062.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et du secours médical ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et du secours médical ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le terme « secours médical ». Le terme « secours médical » n'est pas une notion juridique définie à proprement parler. De ce fait, l'ajout de ce terme dans la loi peut engendrer des incompréhensions et des interprétations qui auront des conséquences en termes de répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de Santé exerçant la médecine d'urgence dans les établissements de Santé. Pour maintenir une prise en charge efficace des patients, à travers une répartition claire des rôles, il convient de supprimer ce terme approximatif. Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000062.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Thibault Bazin added 1 commit 2026-07-21 01:45:14 +00:00

Amendement 62 — art. premier fc5ba7fa77

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « et du secours médical ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
    « et du secours médical ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime le terme « secours médical ». Le terme « secours médical » n'est pas une notion juridique définie à proprement parler. De ce fait, l'ajout de ce terme dans la loi peut engendrer des incompréhensions et des interprétations qui auront des conséquences en termes de répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de Santé exerçant la médecine d'urgence dans les établissements de Santé. Pour maintenir une prise en charge efficace des patients, à travers une répartition claire des rôles, il convient de supprimer ce terme approximatif.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000062.xml

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