assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Amendement 62 — art. premier #129

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@ -8,7 +8,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
« Art. L. 723‑27. – Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants :
« 1° La conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ;
« 1° La conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé;
« 2° Les actes médicaux de diagnostic et de soins ;
@ -16,7 +16,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
« 2° ter La prescription aux sapeurs-pompiers de mesures d'hygiène et de prévention et la participation à l'exécution et au contrôle de celles-ci ;
« 2° quater L'expertise, l'enseignement et la recherche des services d'incendie et de secours dans les domaines de la santé et du secours médical ;
« 2° quater L'expertise, l'enseignement et la recherche des services d'incendie et de secours dans les domaines de la santé;
« 2° quinquies La participation aux tâches de gestion qu'impliquent leurs fonctions ;