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Amendement 62 — art. premier #129

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Thibault Bazin
fc5ba7fa77 Amendement 62 — art. premier 
Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « et du secours médical ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
    « et du secours médical ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime le terme « secours médical ». Le terme « secours médical » n'est pas une notion juridique définie à proprement parler. De ce fait, l'ajout de ce terme dans la loi peut engendrer des incompréhensions et des interprétations qui auront des conséquences en termes de répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de Santé exerçant la médecine d'urgence dans les établissements de Santé. Pour maintenir une prise en charge efficace des patients, à travers une répartition claire des rôles, il convient de supprimer ce terme approximatif.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000062.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-03-03 12:00:00 +02:00