Amendement 19 — art. premier #29

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Jean-Carles Grelier commented

2026-07-21 01:42:21 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 4, après la mention :
« Art. L. 723‑27. – »,
insérer les mots :
« Dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, ».

Exposé sommaire :

Précision.

Sort : Adopté | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000019.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, après la mention : « Art. L. 723‑27. – », insérer les mots : « Dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Précision. Sort : Adopté | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000019.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 19 — art. premier f89c76e872

Dispositif :

    À l'alinéa 4, après la mention :
    « Art. L. 723‑27. – »,
    insérer les mots :
    « Dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, ».

Exposé sommaire :

    Précision.

Sort : Adopté | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000019.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto