assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS39 — art. premier #4

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as39 into main 2026-07-21 01:40:26 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Jean-Carles Grelier
6747e099fa Amendement AS39 — art. premier 
Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « Ils assurent ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
    « activités relevant du domaine de la santé »
    les mots :
    « missions des services d'incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000039.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2025-02-17 12:00:00 +02:00