assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Amendement 26 (Rect) — art. 3 #98

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@ -8,7 +8,7 @@ Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« La sous-direction de la santé
« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret.
« Art. L. 1424‑34. – La sous‑direction santé intègre les médecins, les infirmiers, les cadres de santé, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions diversifiées et stratégiques, reflet de leur expertise et de leur apport aux services d'incendie et de secours, sont définies par décret.
« Les médecins, les infirmiers, les pharmaciens, les psychologues et les vétérinaires de sapeurs‑pompiers constituent le cadre d'emplois unique des personnels de santé des services d'incendie et de secours.