assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Adopté : amendement CD71 de Danielle Brulebois (EPR)

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Commission saisie au fond 2024-11-27 11:59:16 +01:00 • committed by angit
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@ -38,7 +38,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017
b) Au second alinéa, les mots : « du I » sont supprimés ;
4° À l'article L. 1115‑4, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) » ;
4° À l'article L. 1115‑4, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) » ; et les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ;.
5° L'article L. 1115‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :