Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 32 :
« Art. L. 332‑17 . – La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l'article L. 342‑12 du code de l'énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l'article L. 342‑21 du même code. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'expliciter la nature de la contribution prévue à l'article L. 342‑2 du code de l'énergie et visée par le nouvel article L. 332‑17 du code de l'urbanisme.
Il s'agit de la contribution couvrant les coûts d'un raccordement au réseau public d'électricité qui ne sont pas déjà financés par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).
Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000013.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« infligées »
le mot :
« prononcées » ;
II. – À la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« sanctions »,
insérer le mot :
« prononcées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000009.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
