Adopté : amendement CD71 de Danielle Brulebois (EPR)

Amendement CD71 — art. 31
Dispositif : Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000071.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2024-11-27 11:59:16 +01:00 · 2024-11-23 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-31.md
+++ b/articles/article-31.md
@ -38,7 +38,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017
 b) Au second alinéa, les mots : « du I » sont supprimés ;
-4° À l'article L. 1115‑4, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) » ;
+4° À l'article L. 1115‑4, après la référence : « (UE) », sont insérés les mots : « 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) » ; et les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ;.
 5° L'article L. 1115‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :