Adopté : amendement CD81 de Danielle Brulebois (EPR)

Amendement CD81 — art. 34
Dispositif : À l'alinéa 5, supprimer le mot : « administratives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une redondance. Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000081.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2024-11-27 12:04:36 +01:00 · 2024-11-23 12:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété

 « Sous‑section 1

-« Sanctions administratives applicables aux fournisseurs de carburants
+« Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants

 « Art. L. 229‑81. – Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par un fournisseur de carburant d'aviation :