Adopté : amendement CD103 de Vincent Thiébaut (HOR)

Amendement CD103 — art. 40
Dispositif : À l'alinéa 7, substituer au mot : « fixe » le mot : « établit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000103.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2024-11-27 12:50:21 +01:00 · 2024-11-24 12:00:00 +02:00
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@ -12,5 +12,5 @@ Le 2° de l'article L. 4311‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié
 « – ou d'un titre de formation sanctionnant le suivi d'un programme spécial de mise à niveau.
-« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des titres de formation mentionnés dans le présent g. »
+« Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste des titres de formation mentionnés dans le présent g. »
`@ -12,5 +12,5 @@ Le 2° de l'article L. 4311‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié`

	`« – ou d'un titre de formation sanctionnant le suivi d'un programme spécial de mise à niveau.`	`« – ou d'un titre de formation sanctionnant le suivi d'un programme spécial de mise à niveau.`

	`« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des titres de formation mentionnés dans le présent g. »`	`« Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste des titres de formation mentionnés dans le présent g. »`