Amendement CD71 — art. 31 #116

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« et les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ; ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000071.xml

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Dispositif : Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000071.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 19 par les mots :
    « et les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ; ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000071.xml

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