assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD86 — art. 34 #131

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Dispositif :

Après l'année :
« 2034 »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000086.xml

Groupe: EPR
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Dispositif :

    Après l'année :
    « 2034 »,
    supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000086.xml

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