assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CD90 — art. 34 #135

Manually merged
Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cd90 into main 2026-07-21 01:54:58 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Danielle Brulebois
5c793e9b3d Amendement CD90 — art. 34 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« cette amende » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
    « cette amende »,
    les mots :
    « l'amende prévue à l'article L. 229‑86 ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000090.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
 2024-11-23 12:00:00 +02:00