assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD90 — art. 34 #135

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« cette amende » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« cette amende »,
les mots :
« l'amende prévue à l'article L. 229‑86 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000090.xml

Groupe: EPR
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    À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
    « cette amende »,
    les mots :
    « l'amende prévue à l'article L. 229‑86 ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000090.xml

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