Amendement CD111 — art. 39 #150

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61f373607f Amendement CD111 — art. 39
Dispositif :

    À l'alinéa 35, substituer aux mots :
    « le cas échéant »,
    les mots :
    « si nécessaire ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel de coordination avec les formulations reprises aux alinéas 2 et 19 de l'article 39

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000111.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2024-11-25 12:00:00 +02:00