assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 84 — art. 14 #244

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Dispositif :

À l'alinéa 62, substituer aux mots :
« au delà d'un délai de cinq ans à compter de »,
les mots :
« plus de cinq ans après ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000084.xml

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Dispositif :

    À l'alinéa 62, substituer aux mots :
    « au delà d'un délai de cinq ans à compter de »,
    les mots :
    « plus de cinq ans après ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000084.xml

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