⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au delà d'un délai de cinq ans à compter de » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 62, substituer aux mots :
« au delà d'un délai de cinq ans à compter de »,
les mots :
« plus de cinq ans après ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000084.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
