Amendement 180 — art. 14 #253

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Dispositif :

Au début de l'alinéa 120, substituer aux mots :
« L'article 37 »
les mots :
« Les articles 37 et 127 et le I de l'article 128 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
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Dispositif : Au début de l'alinéa 120, substituer aux mots : « L'article 37 » les mots : « Les articles 37 et 127 et le I de l'article 128 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000180.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Au début de l'alinéa 120, substituer aux mots :
    « L'article 37 »
    les mots :
    « Les articles 37 et 127 et le I de l'article 128 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2025
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