Amendement 72 — art. 27 #281

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Vincent Thiébaut	52b65f4a18	Amendement 72 — art. 27 Dispositif : À l'alinéa 69, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Renvoi des modalités de calcul de l'objectif de 3% de rénovation énergétique par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d'État est justifiée. Par ailleurs, cet amendement vise à mettre l'alinéa 68 en cohérence avec les alinéas 59 et 78 qui renvoient à un décret simple. Sort : Adopté \| Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000072.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto	2024-12-05 12:00:00 +02:00

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Vincent Thiébaut

52b65f4a18

Amendement 72 — art. 27

Dispositif :

    À l'alinéa 69, supprimer les mots :
    « en Conseil d'État ».

Exposé sommaire :

    Renvoi des modalités de calcul de l'objectif de 3% de rénovation énergétique par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d'État est justifiée.
    Par ailleurs, cet amendement vise à mettre l'alinéa 68 en cohérence avec les alinéas 59 et 78 qui renvoient à un décret simple.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000072.xml

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