Amendement 140 — art. 42 #310

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Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de son »,
le mot :
« du ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de son », le mot : « du ». Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000140.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « de son »,
    le mot :
    « du ».

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    Rédactionnel

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