Amendement 140 — art. 42 #310

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24e9f0200e Amendement 140 — art. 42
Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « de son »,
    le mot :
    « du ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000140.xml

Groupe: DR
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2024-12-05 12:00:00 +02:00