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24e9f0200e
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Amendement 140 — art. 42
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de son »,
le mot :
« du ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000140.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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2024-12-05 12:00:00 +02:00 |
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