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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-12.md

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 L'ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifiée :
 
+IA. – Le 1° du I de l'article 26 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « commerce », la fin du troisième alinéa est supprimée ; « 2° Au quatrième alinéa, il est procédé à la même suppression. »
+
 I. – À l'article 34 :
 
 1° Au II, les mots : « au I de l'article L. 822‑3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822‑3 » ;