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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cf43.md

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+# Article additionnel (amendement CF43)
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+Après l'article L. 561‑46‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑46‑1 bis ainsi rédigé :
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+« Art. L. 561‑46‑1 bis. – Pour assurer le suivi de l'accès aux données du registre visé par l'article L. 561‑46‑1, il est créé un comité national de l'accès au registre des bénéficiaires effectifs.
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+« Le comité est composé de représentants de l'État, d'organismes publics et des instances représentant les catégories d'usagers mentionnées à l'article L. 561‑46 du présent code. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Le comité publie chaque année un rapport public dans lequel il :
+
+« a) Évalue la politique de transparence sur la base d'indicateurs de suivi définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du numérique, après consultation des instances représentantes des différentes catégories d'usagers et de l'autorité administrative tenant le registre visé à l'article L. 561‑46‑1. Ces indicateurs permettent notamment de mesurer le nombre de demandes d'accès, les délais de traitement, les taux de réponse favorable et les motifs de refus ;
+
+« b) Renseigne l'accessibilité réelle des personnes ayant un intérêt légitime aux informations contenues dans le registre ;
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+« c) Analyse les pratiques des autres États membres de l'Union européenne concernés par la tenue d'un registre central au sens de l'article 10 de la directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849, en comparant les conditions d'accessibilité applicables aux nationaux et aux non-nationaux.
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+« Les membres du comité national de l'accès au registre des bénéficiaires effectifs siègent à titre gratuit.
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+« Un décret précise les modalités d'organisation, de fonctionnement et de publication des travaux du comité. »
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