Amendement CL28 — art. 14 #421

Closed
Philippe Gosselin wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl28 into main
Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 13, après le mot :
« motivée »
insérer les mots :
« de la juridiction saisie ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000028.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 13, après le mot : « motivée » insérer les mots : « de la juridiction saisie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000028.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Gosselin added 1 commit 2026-07-21 02:12:45 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 13, après le mot :
    « motivée »
    insérer les mots :
    « de la juridiction saisie ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000028.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Tombé
label 2026-07-21 02:12:46 +00:00

Pull request closed

Sign in to join this conversation.
No description provided.