Amendement CL28 — art. 14 #421

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fcdc3c61f6 Amendement CL28 — art. 14
Dispositif :

    À l'alinéa 13, après le mot :
    « motivée »
    insérer les mots :
    « de la juridiction saisie ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000028.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2024-11-25 12:00:00 +02:00