assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CL37 — art. 14 #430

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 53, après le mot :
« membre »
insérer les mots :
« de l'Union européenne ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 55, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
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Dispositif : I. – À l'alinéa 53, après le mot : « membre » insérer les mots : « de l'Union européenne ». II. – En conséquence, à l'alinéa 55, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000037.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 53, après le mot :
    « membre »
    insérer les mots :
    « de l'Union européenne ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 55, procéder à la même insertion.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000037.xml

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