assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL40 — art. 14 #433

Closed
Philippe Gosselin wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl40 into main
pull from: amendements/commission/cl40
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Philippe Gosselin
fdfc95e6ac Amendement CL40 — art. 14 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« selon » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 56, après le mot :
    « informe »
    insérer les mots :
    « la Commission européenne ou l'État membre de l'Union européenne selon ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « selon »
    le mot :
    « dans »
    III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « fixés »
    le mot :
    « prévus ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000040.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
 2024-11-25 12:00:00 +02:00