assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 65 — art. 28 #538

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I. – À l'alinéa 5 , substituer aux mots :
« que le »,
les mots :
« la signature du ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :
« a été signé ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2024
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Dispositif : I. – À l'alinéa 5 , substituer aux mots : « que le », les mots : « la signature du ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots : « a été signé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000065.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5 , substituer aux mots :
    « que le »,
    les mots :
    « la signature du ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :
    « a été signé ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000065.xml

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