Amendement 65 — art. 28 #538

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355542d60f Amendement 65 — art. 28
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5 , substituer aux mots :
    « que le »,
    les mots :
    « la signature du ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :
    « a été signé ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000065.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2024-12-05 12:00:00 +02:00