assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CD149 — art. 27 #54

Manually merged
Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cd149 into main 2026-07-21 01:48:59 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Vincent Thiébaut
8b9f12a8eb Amendement CD149 — art. 27 
Dispositif :

    À l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « bonne prise en compte de l'efficacité et de la sobriété énergétiques des projets relevant par ailleurs »,
    les mots :
    « prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques des projets relevant ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel et de coordination avec l'amendement précédent

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000149.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
 2024-11-25 12:00:00 +02:00