assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 174 — art. 7 #557

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Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots :
« , ce qui inclut, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312‑17 du code du travail ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 49, supprimer les mots :
« , ce qui inclut, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312‑17 du code du travail ».

Exposé sommaire :

Suppression de surtranspositions.

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Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : « , ce qui inclut, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312‑17 du code du travail ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 49, supprimer les mots : « , ce qui inclut, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312‑17 du code du travail ». Exposé sommaire : Suppression de surtranspositions. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000174.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots :
    « , ce qui inclut, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312‑17 du code du travail ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 49, supprimer les mots :
    « , ce qui inclut, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312‑17 du code du travail ».

Exposé sommaire :

    Suppression de surtranspositions.

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