assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement 174 — art. 7 #557

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Charles Sitzenstuhl
f6c5f8e996 Amendement 174 — art. 7 
Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots :
    « , ce qui inclut, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312‑17 du code du travail ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 49, supprimer les mots :
    « , ce qui inclut, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312‑17 du code du travail ».

Exposé sommaire :

    Suppression de surtranspositions.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000174.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2025-01-16 12:00:00 +02:00