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fad92cf410
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Amendement CD26 — art. 27
Dispositif :
À l'alinéa 40, substituer au mot :
« avantage »,
le mot :
« avantages ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000026.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
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2024-11-22 12:00:00 +02:00 |
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