assemblee-nationale/diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796
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Amendement CD132 — art. 27 #75

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Vincent Thiébaut
94cf0a411b Amendement CD132 — art. 27 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de moins de 5 000 habitants » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 55, substituer aux mots :
    « et leurs groupements »,
    les mots :
    « , de moins de 5 000 habitants, par leurs groupements de moins de 5 000 habitants ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
    « de moins de 5 000 habitants ».

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000132.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
 2024-11-25 12:00:00 +02:00