Amendement CF31 — art. 7 #85

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 59.

Exposé sommaire :

L'alinéa 59 propose de supprimer, à l'article L. 950‑1 du code de commerce, la référence à des articles du même code qui ne figurent déjà plus dans la version en vigueur de l'article concerné.

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Mickaël Bouloux added 1 commit 2026-07-21 01:51:13 +00:00
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 59.

Exposé sommaire :

    L'alinéa 59 propose de supprimer, à l'article L. 950‑1 du code de commerce, la référence à des articles du même code qui ne figurent déjà plus dans la version en vigueur de l'article concerné.

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