Amendement CD135 — art. 27 #88

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Dispositif :

À l'alinéa 66, supprimer les mots :
« appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré et ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel pour éviter une répétition

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000135.xml

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Dispositif : À l'alinéa 66, supprimer les mots : « appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour éviter une répétition Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000135.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Vincent Thiébaut added 1 commit 2026-07-21 01:51:25 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 66, supprimer les mots :
    « appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré et ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel pour éviter une répétition

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000135.xml

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