Amendement CD135 — art. 27 #88

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b76758bc39 Amendement CD135 — art. 27
Dispositif :

    À l'alinéa 66, supprimer les mots :
    « appartenant aux bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré et ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel pour éviter une répétition

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000135.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2024-11-25 12:00:00 +02:00