README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-27.md

@@ -136,7 +136,7 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 
 « IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
 
-« – le service de l'État ou l'organisme désigné pour recevoir les données définies au III ;
+« – le service de l'État ou l'organisme désigné pour recevoir les données définies au III ; ainsi que le contenu et les modalités de transmission de ces données.
 
 « – les modalités de calcul de la surface de bâtiments devant faire l'objet de la rénovation prévue au I ;
 
@@ -146,8 +146,6 @@ II. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :
 
 « – les modalités selon lesquelles l'évaluation et le constat du respect de l'objectif de rénovation de bâtiments sont établis ;
 
-« – le contenu et les modalités de transmission des données mentionnées au II.
-
 « Art. L. 235‑4. – Afin de constituer un inventaire national des bâtiments publics, les organismes publics relevant de l'article L. 235‑1 transmettent, tous les deux ans, à l'État ou à un organisme désigné par lui les données relatives à la performance énergétique de leurs bâtiments. Cette transmission peut être mutualisée avec les transmissions prévues aux articles L. 235‑2 et L. 235‑3.
 
 « Les forces armées et les administrations de l'État servant à des fins de défense nationale ne sont pas soumises à cette obligation de transmission.