Amendement CE11 — art. 26 #9

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c95b0b6f36 Amendement CE11 — art. 26
Dispositif :

    À l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « concernant le »
    les mots :
    « relatives au ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0529P0D1N000011.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2024-11-23 12:00:00 +02:00