Amendement CD128 — art. 27 #94

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Dispositif :

À l'alinéa 89, substituer aux mots :
« dispositions de ce »
les mots :
« obligations prévues au présent ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000128.xml

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Dispositif : À l'alinéa 89, substituer aux mots : « dispositions de ce » les mots : « obligations prévues au présent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000128.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 89, substituer aux mots :
    « dispositions de ce »
    les mots :
    « obligations prévues au présent ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000128.xml

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