Timothée Houssin 2c5cdabf4a Amendement 50 — art. 27 ... Dispositif : Supprimer les alinéas 45 à 78. Exposé sommaire : Le chapitre 5 (alinéas 44 à 77) de l'article 27 impose des obligations de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale des bâtiments, y compris pour les bâtiments récents ou neufs. Cette mesure soulève plusieurs problématiques. D'une part, les bâtiments récemment construits ou conformes aux dernières normes énergétiques ne nécessitent pas de travaux de rénovation. Imposer une obligation de rénovation pour ces bâtiments neufs ou très récents est une mesure redondante et inefficace. Les bâtiments neufs respectent parfois déjà des standards élevés en termes d'efficacité énergétique, conformément à la réglementation thermique et environnementale (RT2012 ou RE2020). Cette obligation supplémentaire est inutile pour atteindre les objectifs de transition énergétique. La directive européenne sur l'efficacité énergétique vise spécifiquement les bâtiments énergivores et anciens. Étendre cette obligation aux bâtiments neufs dépasse les exigences européennes et alourdit inutilement les charges administratives et financières des propriétaires et gestionnaires. Cette disposition crée ainsi des coûts inutiles pour les gestionnaires publics et privés, détournant des ressources qui pourraient être mieux utilisées pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments anciens ou mal isolés, là où les besoins sont réels et les bénéfices énergétiques significatifs. Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000050.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto		2024-12-05 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement CD207 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 12:55:58 +01:00
article-04.md	Adopté : amendement CD211 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 12:56:08 +01:00
article-05.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-06.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-07.md	Adopté : amendement CF32 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 11:10:58 +01:00
article-08.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
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article-11.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-12.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-13.md	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	2024-10-31 12:00:00 +02:00
article-14.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
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article-25.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-26.md	Adopté : amendement CD165 de Marie Lebec (EPR)	2024-11-27 13:00:18 +01:00
article-27.md	Amendement 50 — art. 27	2024-12-05 12:00:00 +02:00
article-28.md	Adopté : amendement CD63 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:47:38 +01:00
article-29.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-30.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-31.md	Adopté : amendement CD77 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:59:37 +01:00
article-32.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-33.md	Adopté : amendement CD80 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 12:04:16 +01:00
article-34.md	Adopté : amendement CD91 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 12:05:05 +01:00
article-35.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-36.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-37.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-38.md	Adopté : amendement CD172 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 12:39:56 +01:00
article-39.md	Adopté : amendement CD115 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 12:49:42 +01:00
article-40.md	Adopté : amendement CD103 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 12:50:21 +01:00
article-41-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-41.md	Adopté : amendement CD100 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 12:54:34 +01:00
article-42.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00