Danielle Brulebois
36e202e6c5
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire la durée maximale du premier contrat pluriannuel de régulation économique (CRE) de 15 ans à 10 ans dans le cadre du renouvellement des concessions d'aérodromes, une mesure qui s'inscrit dans une logique d'équilibre entre la planification à long terme et l'adaptabilité face aux évolutions du secteur aérien.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000167.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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# Article 28
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I. – Le code des transports est ainsi modifié :
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1° Après le premier alinéa de l'article L. 6325‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« La durée maximale prévue au premier alinéa peut être portée à dix ans pour le premier contrat pluriannuel conclu à la suite de l'attribution d'un contrat de concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un aérodrome. » ;
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2° Le dernier alinéa du I de l'article L. 6327‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
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« Par dérogation à l'article L. 1261‑2, l'avis de l'Autorité de régulation des transports n'est pas rendu public, sauf celui qu'elle a rendu sur l'avant‑projet de contrat pluriannuel remis par le candidat une fois celui‑ci désigné comme concessionnaire de l'aéroport et lorsque le contrat de concession a été signé. » ;
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3° L'article L. 6763‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« L'article L. 6325‑2 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du . » ;
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4° L'article L. 6773‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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« L'article L. 6325‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du . ».
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II. – Le I du présent article s'applique aux contrats mentionnés à l'article L. 6325‑2 relatifs aux aérodromes pour lesquels un contrat de concession fait l'objet d'une consultation qui a été engagée ou dont l'avis de concession est publié après la date de publication de la présente loi.
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