Timothée Houssin 8949d15726 Amendement 51 — art. 27 ... Dispositif : À l'alinéa 64, après la référence : « L. 235‑1 », insérer les mots : « à l'exception des bâtiments neufs ou récents respectant les normes énergétiques en vigueur, notamment la réglementation environnementale RT2012 ou toute norme ultérieure équivalente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure explicitement les bâtiments conformes à la norme RT 2012 ou aux normes ultérieures de l'obligation de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale des bâtiments. Les bâtiments respectant la norme RT 2012 affichent une consommation énergétique maximale de 50 kWh/m²/an, ce qui correspond à des standards élevés d'efficacité énergétique. Ces bâtiments, conçus pour limiter leur impact environnemental, ne nécessitent pas de rénovation immédiate pour répondre aux objectifs climatiques. L'objectif principal de la directive européenne sur l'efficacité énergétique est de réduire les consommations inutiles en ciblant prioritairement les bâtiments anciens et énergivores. Inclure les bâtiments conformes à la RT 2012 détournerait les efforts des cibles prioritaires, sans bénéfices environnementaux significatifs. Imposer des rénovations à des bâtiments récents ou performants entraînerait des dépenses superflues pour les propriétaires, sans générer de gains énergétiques ou financiers substantiels. Cet amendement clarifie que les bâtiments récents conformes à des normes rigoureuses, comme la RT 2012, sont exclus de cette obligation, alignant ainsi les priorités nationales sur les efforts à fournir pour les bâtiments les plus énergivores. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000051.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto		2024-12-05 12:00:00 +02:00
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article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement CD207 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 12:55:58 +01:00
article-04.md	Adopté : amendement CD211 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 12:56:08 +01:00
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article-07.md	Adopté : amendement CF32 de Mickaël Bouloux (SOC)	2024-11-27 11:10:58 +01:00
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article-13.md	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	2024-10-31 12:00:00 +02:00
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article-26.md	Adopté : amendement CD165 de Marie Lebec (EPR)	2024-11-27 13:00:18 +01:00
article-27.md	Amendement 51 — art. 27	2024-12-05 12:00:00 +02:00
article-28.md	Adopté : amendement CD63 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:47:38 +01:00
article-29.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-30.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-31.md	Adopté : amendement CD77 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 11:59:37 +01:00
article-32.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-33.md	Adopté : amendement CD80 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 12:04:16 +01:00
article-34.md	Adopté : amendement CD91 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 12:05:05 +01:00
article-35.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-36.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-37.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-38.md	Adopté : amendement CD172 de Danielle Brulebois (EPR)	2024-11-27 12:39:56 +01:00
article-39.md	Adopté : amendement CD115 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 12:49:42 +01:00
article-40.md	Adopté : amendement CD103 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 12:50:21 +01:00
article-41-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-41.md	Adopté : amendement CD100 de Vincent Thiébaut (HOR)	2024-11-27 12:54:34 +01:00
article-42.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00